Intervention de Roland Courteau

L’amendement que nous vous proposons est extrêmement important, puisqu’il concerne les droits des salariés du secteur de l’énergie.

L’article 14 précise que le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les IEG, s’applique également aux activités de commercialisation. Cette disposition était attendue depuis très longtemps. Il était en effet indispensable d’éviter que des discriminations de statut entre le personnel des IEG et celui des entreprises de commercialisation et de fournitures, notamment celles qui pénètrent le marché, ne puissent perdurer.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’un article du projet de loi intègre enfin dans le champ du statut des IEG le personnel chargé de la commercialisation. Néanmoins, une petite précision rédactionnelle mérite d’être apportée.

Actuellement, il est possible que certains personnels bénéficient d’une convention collective ou d’accords meilleurs que ceux qui pouvaient leur être proposés en leur appliquant le statut des IEG. En effet, les personnels salariés et retraités de certaines entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, relèvent plus souvent de statuts ou de conventions attachés à leur activité principale.

Pour éviter de leur appliquer des conditions au final moins avantageuses, nous proposons que les conventions collectives ne s’appliquent à ces personnels que dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà d’un statut plus favorable.