Intervention de Ladislas Poniatowski

L’article 14, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, a pour objet de confirmer que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique bien aux activités de commercialisation des fournisseurs d’énergie.

Toutefois, une dérogation a été introduite afin d’éviter de faire basculer dans le statut IEG les personnels salariés de certaines entreprises du secteur de l’énergie qui ont développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, mais qui relèvent actuellement de conventions collectives rattachées à l’activité principale du groupe.

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction pour cette dérogation. Lorsqu’il a été présenté en commission, j’ai indiqué qu’il appartenait au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur cette question et que je me rallierais à sa position.