Intervention de Valérie Létard

M. le rapporteur vient de le préciser, l’article 14 permet déjà de clarifier le périmètre du statut des IEG tout en n’imposant pas de soumettre leurs employés au statut des IEG aux entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, qui ont conclu avec leurs salariés des dispositions particulièrement favorables.

Monsieur Courteau, la rédaction qui est proposée dans l’amendement n° 100 n’apparaît pas opératoire, car il est objectivement impossible de comparer l’ensemble des dispositions relatives au statut des IEG à celles de conventions collectives et de conclure sans ambiguïtés sur le cadre le plus favorable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais obligée d’émettre un avis défavorable. En effet, nous sommes arrivés, me semble-t-il, à une position d’équilibre acceptable par tous.

Des salariés d’entreprise peuvent considérer que la convention collective qui leur est appliquée n’est pas opportune, parce qu’elle n’est pas conforme à l’activité principale de la société et qu’elle leur est défavorable : dans ces cas extrêmes, ils sont libres d’attaquer cette décision devant les juridictions. Il existe toujours des solutions de recours. Mais, j’insiste, nous sommes arrivés aujourd'hui à une position d’équilibre, à un statu quo qui nous paraît tout à fait raisonnable.