Intervention de Esther Benbassa

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre états d’urgence sanitaire et sécurité globale, la succession de textes liberticides et sécuritaires dans notre pays depuis plus d’un an devient alarmante.

Il n’y avait nul doute sur le fait que cette commission mixte paritaire fût conclusive. Sans surprise, sur ces sujets, le Gouvernement, sa majorité LaREM et la droite sénatoriale sont à l’unisson, réunis en ordre de marche ou dans les starting-blocks de la course à l’extrême.

Ce texte s’appelle désormais « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Mais je me pose la même question que ma collègue Laurence Harribey : de quelles libertés s’agit-il ?

La proposition de loi prône la surveillance de masse, de la légalisation et de l’extension de l’usage des drones au plus grand déploiement des caméras-piétons, sans préciser, pour ce dernier outil, l’importance du contrôle de l’action de l’agent dans le cadre de ses fonctions. Il aurait évidemment été judicieux d’inscrire dans la loi que cette technologie a pour objet principal le renforcement de l’action de la justice et l’aboutissement des plaintes des victimes de violences commises par certains agents.

Ce texte s’attaque à la liberté d’expression, en limitant la dénonciation des actes répréhensibles des forces de l’ordre, par son article 24. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme le souligne : l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression doit répondre à un besoin social impérieux. Or, comme le relève l’avis de la Défenseure des droits, l’infraction initialement prévue n’était pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes. Malgré sa réécriture, la critique faite à cet article ne semble pas pour autant obsolète.

La proposition de loi porte également une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer. Le nouveau délit de provocation à l’identification, une notion floue, ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires pouvant nuire au travail des journalistes. Ce sont ces images, diffusées dans la presse, qui ont permis de rendre publique, par exemple, l’affaire Benalla, n’en déplaise au Gouvernement.

Ce texte bride le droit de manifester, parce qu’il crée un climat anxiogène autour des manifestations publiques. Il légalise les drones, mais reste silencieux quant aux LBD et grenades de désencerclement, que nous savons pourtant être la cause de nombreuses blessures et mutilations.

Alors, « préservant les libertés », dites-vous ? Voilà une appellation assez antinomique, si je puis me permettre !

Enfin, nous sommes pour la création d’une police municipale à Paris. Nous nous associons à la vision que la mairie de Paris a de sa future police municipale : une police de proximité formée aux questions sociétales et à l’image de ceux qu’elle protège.