Intervention de Claude Bérit-Débat

Madame la secrétaire d’État, M. le rapporteur vous a laissé la responsabilité de la décision et a précisé qu’il se rallierait à la position que vous prendriez.

Nous proposons aux salariés de choisir en fonction de la convention collective. Ceux-ci sont tout de même capables, me semble-t-il, de déterminer eux-mêmes si cette convention collective leur est ou non favorable.

Vous nous dites qu’ils auront toujours la possibilité de revenir sur la décision en engageant des actions en justice. Or celles-ci sont coûteuses et parfois dissuasives. Alors que nous étions dans une démarche plutôt consensuelle, votre réponse porte un mauvais coup aux salariés – ils ne sont peut-être pas très nombreux – qui auraient intérêt à rester dans le champ de la convention collective de leur entreprise, parce qu’elle est plus intéressante que celle à laquelle ils vont adhérer. C’est vraiment dommage ! Je ne vois pas en quoi l’ajout d’une telle disposition, qui est très bien rédigée, enlève quoi que ce soit à la loi.