Intervention de Valérie Létard

EDF et GDF bénéficiaient depuis longtemps d’un régime d’auto-assurance chômage en raison de leur capital public. Cette option a été généralisée à l’ensemble des entreprises des IEG par des dispositions conventionnelles. L’évolution de GDF, désormais GDF Suez, nécessite de modifier les dispositions pour permettre une continuité avec la situation actuelle et une équité au sein de la branche des IEG. C’est l’objet de l’amendement n° 4. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que son sous-amendement soit adopté.

Ce sous-amendement précise l’amendement n° 4 en permettant la poursuite du régime d’auto-assurance pour toutes les entreprises aujourd’hui au statut des IEG qui ont choisi cette forme d’auto-assurance.