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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 14, amendements 276 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La commission attendait que le Gouvernement prenne position sur la question du périmètre du régime d’auto-assurance chômage des entreprises relevant du statut IEG. C’est ce qu’il fait aujourd'hui en présentant ce sous-amendement, qui aboutit en fait à figer la situation existante.
Toutes les entreprises IEG qui ont opté pour le régime de l’auto-assurance en matière de risque chômage y demeureront. Cela concerne notamment EDF et GDF Suez, mais aussi un certain nombre de DNN, les cinq ou six grands, me semble-t-il.
Les autres entreprises, ainsi que les nouvelles venues, continueront de relever du régime de droit commun de cotisations à l’UNEDIC.
Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié et sur l’amendement n° 4.
