Intervention de Roland Courteau

L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La volonté de rendre plus transparentes les factures transmises par les fournisseurs dans le cadre de l'ouverture des marchés des énergies permet aux consommateurs d'identifier les différents éléments concourant à la définition du prix de l'énergie consommée. La tarification dite « binôme », étendue à toutes les énergies – électricité, gaz, chaleur –, permet cette transparence.

Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies, quelle qu'en soit l'origine. C'est pourtant ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 relatif à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification.

Aux termes de cet arrêt, la part R2 d'une facture de vente de chaleur, dans le cadre d’un abonnement, n'est pas récupérable auprès du locataire et le bailleur ne peut récupérer que le prix de la consommation, R1. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Ainsi, est remis en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire.

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un bailleur de récupérer le prix d'une énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix – R1 et R2 –, sur lesquels il n'a aucune maîtrise.