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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 14, amendement 279
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 279, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101
Supprimer les mots :
lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur,
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101
Supprimer les mots :
ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur,
La parole est à M. le rapporteur.
