Intervention de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, je vais me livrer à une petite gymnastique : plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau de bien vouloir rectifier son amendement. S’il accepte, j’aurai ainsi le plaisir d’émettre un avis favorable.

En effet, l’amendement n° 101 vise à corriger législativement une jurisprudence récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle un bailleur ne peut récupérer auprès de son locataire que le prix de sa consommation de chaleur, et donc pas la part fixe de la facture.

Cet arrêt, en date du 10 novembre 2009, contredit la pratique habituelle des bailleurs. Il pourrait rapidement faire école, car d’autres procédures ont été lancées par des associations de locataires. À terme, l’impossibilité de répercuter les charges pourrait concerner non seulement la fourniture de chaleur, mais aussi la partie abonnement des factures d’électricité et de gaz.

Si cette jurisprudence constitue une aubaine pour les locataires, on voit mal ce qui la justifie. Sa généralisation aboutirait à freiner considérablement le développement des réseaux de chaleur, que les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 veulent par ailleurs encourager.

Cela étant, cet amendement va trop loin. Tel qu’il est rédigé, il profiterait également aux chaufferies dédiées, lesquelles sont des installations affectées à un seul immeuble qui est géré par un tiers. C’est pourquoi j’invite M. Courteau à supprimer, à la fin des paragraphes I et II, les mots « ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».

Seule la référence aux chaufferies dédiées serait donc supprimée, le cœur de l’amendement demeurant inchangé. Sous réserve de cette rectification, comme je l’ai déjà dit, j’émettrai un avis favorable. Dans ces conditions, mon sous-amendement n’aura bien évidemment plus de raison d’être.