Intervention de Ladislas Poniatowski

Vous ne serez pas surpris, mon cher collègue, si je vous dis que la commission a émis un avis défavorable.

Vous vous opposez par principe au recours aux ordonnances, que vous considérez comme une diminution du pouvoir législatif. Pourtant, en matière de codification, le recours aux ordonnances est d’usage constant. Le Parlement conserve d’ailleurs, lorsqu’il ratifie les ordonnances, la faculté de modifier les codes élaborés par le Gouvernement sur les points qui ne lui conviendraient pas.