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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 15, amendement 24
Guy Fischer, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Grignon.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon et Pierre.
L'amendement n° 134 est présenté par MM. Todeschini et Pastor, Mme Printz et M. Masseret.
L'amendement n° 235 est présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV » et, avant le mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».
II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l’amendement n° 24.
