Intervention de Francis Grignon

Je vais être synthétique, car des amendements identiques ont été déposés par plusieurs de nos collègues appartenant à d’autres groupes. À cet égard, je veux indiquer que Pierre Bernard-Reymond regrette vraiment de ne pouvoir être présent pour défendre son amendement.

La mesure que nous proposons vise à lutter contre une injustice flagrante, principalement en direction des industries consommatrices d’électricité de haut voltage, c’est-à-dire supérieur à 50 kilovolts. En effet, le taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, est différent suivant que l’électricité est acheminée par la société RTE ou par un distributeur non nationalisé : 8, 2 % dans le premier cas, contre 21 % dans le second. Une telle discrimination est d’ailleurs contraire à l’article 34 de la Constitution.

Aussi, notre amendement vise à rétablir une égalité de traitement. Il convient de souligner que ce dispositif concernerait peu d’entreprises et n’aurait donc pas d’énormes conséquences, sauf pour les entreprises elles-mêmes, qui sont pénalisées de 2 % à 5 % sur les factures d’acheminement en fonction de l’importance de leur consommation.