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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 15
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La contribution tarifaire d’acheminement a été instaurée pour financer une partie du surcoût du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières. Elle est supportée par les consommateurs d’électricité.
Reste qu’elle instaure une inégalité entre les consommateurs : selon qu’ils sont raccordés à la société RTE ou à un distributeur non nationalisé, ils acquittent la CTA à des taux différents.
La commission a donc émis un avis favorable sur ce bon dispositif, mais elle demande au Gouvernement de se prononcer en ce qui concerne le gage.
