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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 15
Ces amendements visent à remédier à une discrimination du fait que les gros sites de consommation reliés au réseau HTB de distributeurs non nationalisés ne bénéficient pas d’un taux de transport, mais d’un taux de distribution. Il s’agit donc d’une question d’équité devant l’impôt.
Ces amendements ont néanmoins pour effet de diminuer globalement l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement.
Pour assurer un niveau constant de recettes pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières et garantir l’équilibre, il faut non pas créer une taxe additionnelle, qui serait contraire au principe d’établissement de la CTA et qui constituerait une aide d’État, mais adapter en conséquence les taux de la CTA. Cela doit être prochainement mis en œuvre, comme le dispose la loi de 2004, qui prévoit d’ajuster les taux de CTA pour permettre un équilibre sur les cinq années à venir.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Consciente que la Haute Assemblée va sans doute adopter ces amendements, je lève le gage.
