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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° A-1, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
II. - Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.
III. - Alinéa 83
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à M. le rapporteur.
