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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le paragraphe III de l’amendement que je présente en cet instant est également une disposition de compromis. Elle permet de répondre à la situation dans laquelle la taxe communale est perçue par les syndicats d’électricité. Nous avons supprimé tout à l’heure l’exonération du taux de prélèvement pour ce cas. Cet amendement propose un compromis : un taux de prélèvement de 2 % en 2011, qui serait ramené à 1 % à partir du 1er janvier 2012.
Voilà la proposition que fait la commission de l’économie.
