Intervention de Valérie Létard

Le Gouvernement est bien entendu tout à fait satisfait du travail accompli, car cet amendement permet de résoudre deux sujets que nous avons évoqués lors des débats.

Le premier trouve une réponse dans les paragraphes I et II de l’amendement. Au cours du débat, un accord a été trouvé sur la nécessité de permettre aux redevables de prélever, afin de couvrir leurs frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent au département, ce taux étant ramené à 1, 5 % à compter du 1er janvier 2012.

Nous avions exposé ces éléments lors de la discussion. Il nous a fallu les préciser de nouveau dans la rédaction définitive. Cet amendement clarifie les choses.

Concernant le second point, nous avons constaté lors de la discussion que la commission et le Gouvernement voulaient atteindre le même objectif. Une solution de compromis était nécessaire afin de trouver un équilibre raisonnable entre les exigences constitutionnelles et communautaires, tout en prenant en compte la spécificité historique des syndicats d’électrification.

La commission a défendu son objectif initial, et le Gouvernement a fait valoir l’importance de la prise en compte des enjeux constitutionnels. Nous avons trouvé un point d’équilibre au travers de cet amendement.

Je remercie M. le rapporteur et les autres membres de la commission d’avoir bien voulu travailler sur cet amendement, et ce dans des délais très courts. Je pense en particulier à MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron et Michel Sergent.

Ce travail clair, accompli dans les règles de l’art, a permis d’aboutir à un texte répondant à toutes les exigences et qui constitue une avancée.

Merci encore à la commission de l’économie !