Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.