Intervention de Annie David

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 5 à 11 de l’article 1er, relatives au dialogue social dans l’entreprise.

En effet, les mesures envisagées dans ce texte nous apparaissent n’apporter aucune avancée supplémentaire par rapport aux rédactions actuelles des articles L. 2323-6 et L. 2323-53 du code du travail. Pour mémoire, ce dernier dispose, dans son second alinéa : « l’employeur communique au comité d’entreprise le nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet ».

La rédaction qui nous est proposée est donc loin de correspondre aux objets initiaux de ces articles, qui étaient d’apporter au comité d’entreprise des éléments précis sur le recours aux emplois atypiques, pour ne pas dire précaires.

Cela nous semble incompatible avec la démocratie sociale que le Gouvernement dit vouloir instaurer.