L'amendement n° 60, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
éléments
par le mot :
motifs
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas du 2° et du 3° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.