Intervention de Philippe Bas

Je crois revivre le débat que nous avons eu dans cet hémicycle quand j’ai eu l’honneur de présenter le dispositif du contrat de responsabilité parentale en 2006. Ce contrat, qui a été mis en œuvre de 2006 à 2013, a parfaitement fonctionné. Il suffit de se donner la peine de lire l’objet du présent amendement pour constater qu’il ne s’agissait pas d’une machine à suspendre les allocations familiales des parents : sur les 6 280 seconds signalements adressés aux inspecteurs d’académie, 147 demandes de suspension ont été formulées, dont seulement 51 ont été effectives.

Vous voyez bien que le cœur du dispositif n’est pas la sanction. Il s’agit précisément d’éviter la sanction, qui n’est prévue qu’en dernier recours.