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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 46 procède à une harmonisation rédactionnelle et supprime la référence aux modalités de saisine alternative. Ce principe semble en voie d'être satisfait par le développement des Maisons France Services et la généralisation, dans la plupart des procédures, d'une voie de contact téléphonique.
L'amendement n° 46 est adopté.
