Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Les amendements identiques n° 13 et 20 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 5 précisent le contenu des aides prévues à l'article 8 en y incluant des dispositions spécifiques pour l'achat ou la location de terminaux reconditionnés. Par cohérence avec l'amendement de suppression que nous avons adopté, mon avis est défavorable.
