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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 6 ainsi que les amendements identiques n° 17 et 24 rectifié bis visent à modifier l'alinéa 2 que j'ai souhaité supprimer. Mon avis est défavorable.
