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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je vous propose de déclarer l'amendement n° 27 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
