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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement n° 4 précise que la déclaration d'état manifeste d'abandon ne peut être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) détenant une compétence habitat ou aménagement correspondant aux opérations justifiant l'expropriation.
L'amendement n° 4 est adopté.
