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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 avril 2021 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié ter, qui modifie les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
