Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Richard Yung, la modernisation de l’action publique est un axe structurant de l’attraction consulaire, notamment auprès des Français établis hors de France. C’était d’ailleurs à l’ordre du jour du conseil des ministres voilà quinze jours où il a été question du registre d’état civil électronique, du vote par internet qui sera mis en œuvre dans le cadre des élections consulaires du mois de mai prochain et de la plateforme France consulaire, qui rendra un service public vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Au rang des chantiers de modernisation figure la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers. Vous avez à juste titre fait référence au décret du 10 novembre 2020. L’exigence de légalisation est résiduelle, puisque de très nombreux États ont ratifié la convention de La Haye sur l’apostille ou ont conclu des conventions bilatérales avec la France. En outre, les règlements européens suppriment toutes les formalités d’authentification des actes publics entre États membres.

Quand la légalisation est requise, l’acte public étranger est d’abord légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur, dont la signature et la qualité sont ensuite certifiées par l’autorité française. Ce sont en effet les autorités présentes dans le pays où l’acte a été établi qui sont les plus à même de pouvoir attester son authenticité.

La légalisation par des consulats étrangers en résidence en France ne serait pas plus rapide : ils ne peuvent détenir tous les spécimens de signature de leurs propres autorités et doivent donc interroger les autorités locales à chaque demande de légalisation, ce qui est source de lenteur.

Sur les risques de rétorsion, je comprendrais vos craintes si la pratique de la surlégalisation était isolée et nouvelle, mais ce n’est pas le cas.

C’est pourquoi les modalités exigées par le décret du 10 novembre 2020 correspondent à une pratique consacrée à l’échelon international. Nous veillerons à ce que ces pratiques se déroulent au mieux. Si vos expériences de terrain révélaient que tel n’était pas le cas, notamment en matière d’exécution, n’hésitez pas à nous le faire savoir. En effet, toute réforme doit être évaluée régulièrement afin que nous ayons l’assurance qu’elle se met en œuvre dans les meilleures conditions.

Je sais votre vigilance à cet égard, monsieur le sénateur.