Intervention de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez beaucoup de mérite à répondre au nom du Gouvernement à tant de questions qui ne sont pas toujours proches ni du tourisme, ni des Français de l’étranger, ni de la francophonie. Il faut vous en remercier.

Ma question a trait à la recherche historique. Les chercheurs en histoire contemporaine sont aujourd’hui dans une grande émotion, parce que la loi de 2008 relative aux archives, codifiée au code du patrimoine, dispose qu’après cinquante années l’accès aux archives est de plein droit, y compris quand celles-ci étaient à l’origine couvertes par le secret de la défense.

Pour appliquer le code du patrimoine, l’instruction générale interministérielle n° 1300 du 13 novembre 2020, qui n’est pas une instruction comme les autres, puisqu’elle est approuvée par arrêté – il s’agit donc d’un acte réglementaire –, précise que, pour appliquer ces dispositions, l’apposition d’un timbre de déclassification est nécessaire. C’est donc une procédure qui s’ajoute au droit créé par la loi.

Les historiens redoutent de voir leurs recherches entravées par cette procédure qui s’ajoute à la législation. De leur point de vue d’ailleurs, cette instruction est de ce fait illégale ; elle est d’ailleurs contestée.

Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que cette disposition de l’instruction n° 1300 soit retirée dans les plus brefs délais pour maintenir le droit d’accès aux archives publiques. Celui-ci est garanti par l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont c’est l’une des nombreuses implications.