Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur Philippe Bas, oui, c’est une complexe équation que doit intégrer l’État entre la nécessaire protection du secret de la défense nationale et l’indispensable devoir de transparence en matière historique.

Toutefois, je tiens à vous rassurer : l’instruction du Premier ministre n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions du code du patrimoine et ne doit pas représenter une rupture dans l’accès aux archives. Reste qu’il convient de bien articuler, afin de les rendre compatibles, les dispositions du code du patrimoine qui rendent caduque la mesure de classification d’un document à l’issue d’un délai de cinquante ans et les articles 413-9 et suivants du code pénal qui interdisent qu’un document classifié soit manipulé en dehors du cercle des personnes habilitées ou ayant qualité pour connaître son contenu. C’est cette disposition qui impose cette déclassification formelle ; à défaut, le délit de compromission pourrait être constitué.

C’est bien parce que le Gouvernement estime réel le risque pénal découlant de cette situation que l’instruction générale ministérielle prescrit tant dans sa version actuelle, publiée en 2011, que dans celle qui doit entrer en vigueur au 1er juillet prochain une opération formelle de déclassification avant toute communication.

Cette position n’est pas nouvelle. Elle n’a pas varié. L’instruction n° 1300 du 13 novembre 2020 ne fait que l’expliciter.

Je comprends le souci que la déclassification préalable n’entraîne pas de délais importants ou de retards significatifs. C’est pourquoi il a été décidé de permettre aux services d’archives, partout où c’est possible, de procéder à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale selon le procédé dit de démarquage au carton jusqu’au dossier de l’année 1970 incluse. La mise en œuvre de cette décision doit conduire à écourter sensiblement les délais d’attente liés à la procédure de déclassification.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je souhaitais porter à votre attention. Par ailleurs, il ne faut pas exclure que la représentation nationale puisse se pencher sur cette bonne articulation et apporter les corrections législatives en ce sens.