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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 12, amendement 73
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Seillier et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
