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Intervention de François Trucy
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 12 bis
François Trucy :La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré une diversité de statuts pour les conjoints, qui peuvent opter pour un statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Le conjoint-collaborateur n'étant plus l'unique statut, il convient d'en tirer les conséquences pour les activités ambulantes et de supprimer le qualificatif de « collaborateur ».
