Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle le droit à l’erreur prévu par le code des relations entre le public et l’administration ne s’applique que si l’erreur est commise pour la première fois.

Néanmoins, cette modification ne concerne pas seulement les démarches accomplies sous forme numérique et je ne pense pas qu’il soit opportun d’offrir la clémence de l’administration aux auteurs d’erreurs répétées. Il serait d’ailleurs difficile de prouver que l’erreur a été commise de bonne foi dans de telles circonstances.

Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.