Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Article 6

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Ces amendements tendent à soumettre les services numériques à un référentiel général d’écoconception. Là encore, je partage l’objectif de leurs auteurs, à savoir réduire l’empreinte environnementale des sites internet et des applications utilisées par les administrations.

Toutefois, l’utilisation du seul terme « écoconception » n’est pas suffisante pour fixer de véritables objectifs en la matière et ne permet pas d’encadrer les mesures du décret d’application qui est sollicité. Une telle disposition risquerait d’ailleurs d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

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