Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Mes chers collègues, je vous propose par cet amendement de limiter le champ d’application de l’article 6, afin que le référentiel qu’il prévoit ne s’applique qu’aux administrations de l’État et non aux autres administrations, notamment celles des collectivités territoriales.

À ce titre, l’amendement tend à supprimer les dispositions pénales prévues par cet article, puisque le montant des pénalités aurait été reversé au budget général de l’État. Il y figure également une harmonisation rédactionnelle.

Enfin, je vous y propose la suppression de la référence aux modalités de saisine alternative. Le principe de saisine alternative semble en voie d’être satisfait par le développement des maisons France Services et la généralisation, dans la plupart des procédures, d’une voie de contact téléphonique.