Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).