Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Article 10

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Les mesures prévues à l’article 10 ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles nécessiteraient simplement que soient complétées les dispositions réglementaires actuellement applicables.

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