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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 13, amendement 1013
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1013, présenté par M. Chauveau, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 232-21 du code de commerce, après les mots : « au greffe du tribunal » sont insérés les mots : « et le cas échéant, auprès de la Banque de France ».
II. Le même article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque le dépôt a été effectué auprès de la Banque de France, celle-ci émet un certificat de cotation délivré à l'entreprise concernée pour être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1014, présenté par M. Chauveau, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 232-22 du code de commerce, après les mots : « au greffe du tribunal » sont insérés les mots : « et le cas échéant, auprès de la Banque de France ».
II. Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le dépôt a été effectué auprès de la Banque de France, celle-ci émet un certificat de cotation délivré à l'entreprise pour être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1015, présenté par M. Chauveau, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 232-23 du code de commerce, après les mots : « au greffe du tribunal » sont insérés les mots : « et le cas échéant, auprès de la Banque de France ».
II. Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le dépôt a été effectué auprès de la Banque de France, celle-ci émet un certificat de cotation délivré à l'entreprise pour être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
