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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 13, amendement 227
Roland du Luart, président :L'amendement n° 227, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 223-5 du même code est abrogé.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
