Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 13

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

La commission spéciale s’est interrogée sur l’intérêt d’interdire à une EURL d’en détenir une autre.

Dans la mesure où, désormais, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut elle-même détenir une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une EURL, la pertinence de cette interdiction est très discutable.

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