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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 13, amendement 225
Roland du Luart, président :L'amendement n° 225, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
