Intervention de François Bonhomme

Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Article unique

La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact