Intervention de Laurent Béteille

La commission spéciale est favorable à la suppression de certaines contraintes pesant sur les sociétés anonymes lorsqu'elles ne portent pas atteinte à la protection des actionnaires ou des tiers.

Elle est notamment favorable à la suppression de l'obligation légale de détention d'actions de la société, ainsi qu'à la modification des règles de report du droit de vote double en cas de transfert de propriété.

Nous vous proposons par cet amendement une amélioration rédactionnelle.

En revanche, la commission est réservée sur la suppression de l'intervention d'un commissaire aux apports en cas d'émission d'actions de préférence, quand bien même cette catégorie d’actions existerait déjà au sein de la société.

L'émission de nouvelles actions de préférence peut avoir une incidence très importante sur les titulaires actuels des actions de préférence déjà créées : compte tenu de la nouvelle émission, la valeur réelle des droits que ces titulaires tireraient des actions de préférence existantes peut être très fortement affectée.

Aussi convient-il d'assurer, avant que l'assemblée générale extraordinaire décide la nouvelle émission, que les actionnaires disposeront effectivement d'une information réelle sur les incidences de l'augmentation de capital.

Consciente de la lourdeur de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation des apports et des avantages particuliers, la commission spéciale vous propose également de prévoir que l'évaluation des avantages soit faite dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire compétente pour décider l'émission.