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Intervention de Daniel Chasseing
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 avril 2021 à 9h30
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active rsa — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Daniel Chasseing, rapporteur :L'amendement n° 14 vise à conditionner le dispositif à la signature d'un contrat d'engagements réciproques (CER). La rédaction de cet amendement est problématique, car, en se référant au CER de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, elle exclut les bénéficiaires du RSA suivis par Pôle emploi, qui peuvent représenter, comme c'est le cas dans l'Allier, la majorité des bénéficiaires du RSA. Le CER ne concerne, en effet, que les bénéficiaires du RSA qui sont orientés vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que Pôle emploi. Les allocataires orientés vers Pôle emploi concluent, pour leur part, un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Par ailleurs, même si l'on peut déplorer que le taux de contractualisation soit trop faible, la conclusion du CER est déjà obligatoire pour les personnes concernées et le fait de l'écrire deux fois dans la loi au lieu d'une n'est pas de nature à améliorer la situation. Avis défavorable.
