Intervention de Daniel Chasseing

L'amendement n° 10 rectifié a pour objet d'appliquer une sorte de clause de dédit-formation au dispositif expérimental en obligeant les bénéficiaires à rester au moins deux ans dans l'entreprise. Avis défavorable. Afin que le dispositif de l'expérimentation soit le plus incitatif possible pour les entreprises, le choix a été fait de n'imposer qu'un minimum de contraintes et de charges à l'employeur. Dans la mesure où celui-ci n'a pas d'obligation d'investir dans des formations coûteuses, il ne saurait être imposé au salarié qui aurait l'opportunité de travailler dans de meilleures conditions ailleurs de rester dans l'entreprise au-delà de la durée de l'expérimentation. En portant atteinte à la liberté contractuelle, cet amendement comporte par ailleurs un risque d'inconstitutionnalité.