Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à instituer un compromis efficace et utile entre, d’une part, la volonté du Gouvernement de simplifier la création d’entreprises sous forme de sociétés par actions simplifiées et de favoriser les premiers développements de ces dernières, et, d’autre part, la nécessaire recherche de sécurité et de transparence financières associée à cette forme juridique, dès lors que la société atteint un niveau économique la différenciant des entreprises les plus petites.

L’inscription dans la loi de seuils dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de ces entités confortera la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale, tant pour la société elle-même, ses dirigeants et ses salariés que pour son environnement.

Le seuil proposé dans cet amendement vise à répondre à une quadruple préoccupation.

En premier lieu, force est de constater qu’un certain nombre de SAS ont été créées sur l’initiative d’entrepreneurs artisans ou simplement commerçants afin de bénéficier d’un régime social affilié au régime général des salariés. La SAS est en effet la seule forme juridique qui rend compatible la détention majoritaire ou totale des droits sociaux d’une entreprise par son dirigeant avec un choix social de salarié. Toutes les autres formes juridiques, notamment la SARL et l’EURL, n’autorisent l’affiliation au régime salarié qu’à la condition que le dirigeant soit minoritaire.

En deuxième lieu, le seuil de dix salariés constitue la limite supérieure pour l’inscription au répertoire des métiers. Ce seuil a été fixé par l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le seuil préconisé dans le présent amendement répond donc au souhait des artisans de pouvoir bénéficier du régime de la SAS et du régime social afférent en restant sous la limite imposée, en termes d’effectif salarié, pour l’inscription au répertoire des métiers.

En troisième lieu, le seuil de dix salariés correspond à une proposition de définition de la micro-entreprise inscrite dans une communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007 et liée à l’introduction de cette catégorie d’entités dans la quatrième directive.

Enfin, en quatrième lieu, on notera que le franchissement du seuil de dix salariés entraîne la mise en œuvre de plusieurs obligations sociales.