Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 14, amendements 674 666

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Je retire l’amendement n° 674, et je suis prête à rectifier l’amendement n° 666 pour fixer à vingt, comme le propose le Gouvernement, l’effectif salarié au-delà duquel le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire. Je serai même disposée à le retirer si M. le secrétaire d’État s’engage à abaisser les seuils qu’il a annoncés tout à l’heure quand il prendra ses décrets. Ils me semblent tout de même assez élevés, or nous voudrions éviter que trop d’entreprises échappent à la certification des comptes.

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