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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 14, amendement 755
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 755 rectifié est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Houel, J. Gautier et Cambon et Mme Mélot.
L’amendement n° 962 est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « un quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « une part du capital, demeurant inférieure à la moitié dudit capital » ;
2° Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque profession, il pourra être dérogé au présent alinéa par décret en Conseil d'État ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l’amendement n° 755 rectifié.
