Intervention de François-Noël Buffet

Par nature, la jurisprudence peut évoluer, mais tel n'est pas le cas ici. Ma position, qui s'appuie sur la pratique de la commission de longue date, est que dès lors qu'une proposition de loi n'a pas de chance d'aboutir, un membre du groupe auteur du texte ne peut être désigné rapporteur. Il s'agit d'éviter un conflit de principe entre la position du rapporteur et celle de la commission

En la circonstance, deux textes sur l'irresponsabilité pénale sont présentés. Sans porter de jugement de valeur, la rédaction issue du travail commun entre la commission des lois et la commission des affaires sociales aboutira sans doute à intégrer l'article unique de la proposition de loi de Mme Goulet dans celle qui est présentée par M. Jean Sol. Par conséquent, Mme Goulet sera donc rapporteur, dans les faits, de ce dernier texte. Il n'y a là aucun contournement de nos principes.